Conditions générales de ventes
Nebullaine – Léa Cadol EI
Applicables aux ventes réalisées via nebullaine.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Nebullaine – Léa Cadol EI, ci-après «le Vendeur», et toute personne effectuant un achat via le site internet nebullaine.fr, ci-après « le Client ».
1. Produits
1.1 Nature des produits
Le Vendeur propose à la vente des créations artisanales faites à la main (accessoires tricotés, laines teintes, fibres à filer, patrons de tricot). Ces produits sont destinés à un usage exclusivement adulte. Leur utilisation est déconseillée aux enfants de moins de 15 ans en raison de la présence possible de petites pièces et de fibres longues.
1.2 Description des produits
Chaque produit est présenté avec une description détaillée et des photographies permettant au Client d’en connaître les caractéristiques essentielles avant commande. En raison de la nature artisanale des produits et des variations inhérentes aux teintures à la main, de légères différences de teinte entre la photographie et le produit livré sont possibles et ne constituent pas un défaut.
2. Prix
2.1 Affichage des prix
Les prix sont indiqués en euros. Nebullaine bénéficie du régime de
franchise en base de TVA
(article 293 B du CGI) : aucune TVA n’est applicable. Les prix affichés sont donc des prix nets, sans TVA.
Prix libre (prix conscient)
Les prix affichés sur nebullaine.fr sont donnés à titre indicatif. Nebullaine pratique une politique de prix libre et conscient : chaque client est libre de choisir le montant qu’il souhaite payer, dans le respect d’un prix minimum indiqué sur chaque fiche produit. Ce prix minimum couvre les coûts de production et garantit la viabilité de l’activité. Tout montant supérieur au prix minimum est accepté avec gratitude et soutient directement la création artisanale. Pour en savoir plus : Prix Conscient
2.2 Modification des prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
3. Commandes
3.1 Processus de commande
Les commandes sont passées en ligne via le site nebullaine.fr propulsé par WooCommerce. La commande est ferme et définitive dès validation du paiement et acceptation des présentes CGV par le Client.
3.2 Confirmation
Un e-mail de confirmation récapitulatif est automatiquement adressé au Client à l’issue de chaque commande validée.
3.3 Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de non-paiement, de litige antérieur, ou de suspicion de fraude.
4. Paiement
4.1 Moyens de paiement
Le paiement s’effectue en ligne de manière sécurisée par carte bancaire ou tout autre moyen proposé lors du tunnel de commande WooCommerce. Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement partenaire et ne sont jamais stockées par le Vendeur.
4.2 Garantie du Client
Le Client garantit être, majeur, et titulaire et autorisé à utiliser le moyen de paiement renseigné lors de la commande.
5. Livraison
5.1 Zone de livraison
Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
5.2 Délais
Les produits étant fabriqués à la commande, un délai de fabrication préalable à l’expédition est indiqué sur chaque fiche produit. Le délai total de réception comprend ce délai de fabrication et le délai d’acheminement postal. Ces délais sont communiqués à titre indicatif conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.
5.3 Retard de livraison
En cas de retard significatif imputable au Vendeur, le Client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
5.4 Colis endommagé
En cas de réception d’un colis endommagé, le Client doit impérativement émettre des réserves précises et circonstanciées auprès du transporteur au moment de la livraison ou, au plus tard, dans les trois jours ouvrables suivants, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.
6. Droit de rétractation
6.1 Délai légal
Conformément à l’article L221-21 du Code de la consommation, le Client peut exercer son droit de rétractation directement en ligne _ durant 14 jours après la réception de la commande_ via le formulaire dédié accessible à l’adresse [https://nebullaine.fr/formulaire-de-retractation/]. Cette demande s’effectue en deux étapes : une déclaration de rétractation, puis une confirmation finale. Un accusé de réception, mentionnant le contenu et l’horodatage de la déclaration, est adressé au Client par email dès la réception de sa demande.
6.2 Exclusion des produits personnalisés
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
* biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (coloris sur mesure, quantités personnalisées, etc.). Le caractère personnalisé du produit est clairement indiqué sur la fiche produit concernée.
* biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
Nos produits numériques (patrons PDF) sont mis à disposition en téléchargement immédiat dès validation du paiement. Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, l’exécution immédiate de ce contenu peut, sous certaines conditions, limiter l’exercice du droit de rétractation. Si vous rencontrez un problème avec votre achat, contactez-nous : nous étudions chaque situation au cas par cas.
6.3 Modalités de retour
À réception de votre demande, celle-ci sera étudiée afin de vérifier l’éligibilité du ou des produits concernés au droit de rétractation. Vous recevrez les modalités de retour par email dans un délai de 72h.
Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de cette confirmation d’éligibilité pour nous renvoyer ou restituer le ou les produits concernés.
Les frais de retour sont à votre charge, sauf mention contraire indiquée dans l’email de modalités de retour.
Votre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, le remboursement de la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus, interviendra au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des produits retournés et de la vérification de leur état.
7. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
8. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation de ses produits. Sa responsabilité au titre des dommages directs est limitée au montant de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive.
9. Protection des données personnelles
Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre des commandes est régi par la Politique de confidentialité de Nebullaine, disponible sur le site nebullaine.fr. Cette politique est conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
10. Litiges et médiation
10.1 Résolution amiable
En cas de litige, le Client adressera une réclamation écrite au Vendeur à l’adresse contact@nebullaine.fr. Le Vendeur s’engage à y répondre dans un délai d’un (1) mois.
10.2 Médiation de la consommation
à défaut d’accord amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent :
La Société Médiation Professionnelle – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux – www.mediateur-consommation-smp.fr
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
11. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepte sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors du tunnel de commande.
Mentions légales
Nebullaine – Léa Cadol EI 8 rue Camille Koechlin – 69100 Villeurbanne
contact@nebullaine.fr
RCS de Lyon : 982 519 746 | SIRET : 982 519 746 00035
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Hébergement du site : o2switch, dont le siège social est situé au Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France.
Éco-contribution emballage LEKO (emballage) : FR377447_01RHDD
Éco-contribution RE_Fashion (textile) : FR377447_11QWVM