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Conditions générales de vente – Clients professionnels
# CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PROFESSIONNELS (B2B)
Nebullaine – Léa CADOL EI
*Applicables aux ventes réalisées sur l’espace professionnel du site nebullaine.fr
Dernière mise à jour : 08/11/2026
1. Identification du vendeur et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées « CGV », régissent les ventes réalisées par :
Nebullaine – Léa CADOL EI
Adresse : 8 rue camille koechlin – 69100 villeurbanne
SIRET : 982 519 746 00035
E-mail : contact@nebullaine.fr
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Ci-après désignée « le Vendeur ».
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux commandes passées par des clients professionnels sur l’espace professionnel de nebullaine.fr.
Elles ne s’appliquent pas aux achats effectués par les particuliers sur l’espace grand public du site, lesquels sont soumis à des conditions générales de vente distinctes.
Toute commande passée dans l’espace professionnel implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Clients professionnels et accès à l’espace professionnel
2.1 Clients éligibles
L’espace professionnel est réservé aux entreprises, micro-entreprises, artisans, associations et travailleurs indépendants disposant d’un numéro SIRET valide et effectuant leurs achats dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées lors de sa demande d’accès et de la création de son compte.
Le Vendeur se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier le statut professionnel du demandeur.
2.2 Création des comptes et vérification du statut professionnel
La création d’un compte professionnel permet au Client d’accéder directement au catalogue et aux tarifs réservés aux professionnels.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à disposer d’un numéro SIRET valide correspondant à une activité professionnelle.
Le Vendeur se réserve le droit de vérifier, à tout moment et notamment avant la préparation et l’expédition d’une commande, que le Client exerce bien une activité professionnelle de revente compatible avec la destination des produits proposés dans l’espace professionnel.
À ce titre, le Vendeur peut demander tout justificatif permettant de vérifier la réalité de l’activité professionnelle du Client.
Si le Client ne remplit pas les conditions d’accès à l’espace professionnel, ne fournit pas les justificatifs demandés ou si les informations communiquées ne permettent pas de confirmer son éligibilité, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande.
Dans ce cas, si le paiement a déjà été encaissé, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées au titre de la commande annulée, sans pénalité.
2.3 Catalogue professionnel
L’espace professionnel donne accès exclusivement aux produits identifiés comme réservés aux professionnels sur le site nebullaine.fr, à savoir les broches et mitaines simples proposés à des tarifs de gros.
Les tarifs professionnels sont accessibles uniquement après connexion à un compte professionnel validé.
L’accès à l’espace professionnel entraîne l’affichage du catalogue réservé aux professionnels, distinct du catalogue destiné aux particuliers.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la composition de son catalogue professionnel, d’ajouter ou de retirer des références et de modifier les conditions d’accès, sans remettre en cause les commandes déjà acceptées.
3. Produits et caractéristiques
3.1 Nature des produits
Nebullaine propose des créations artisanales réalisées à la main, notamment des accessoires textiles et des créations en laine.
Les produits accessibles dans l’espace professionnel sont destinés à la revente par le Client dans le cadre de son activité commerciale.
3.2 Description des produits
Chaque produit fait l’objet d’une présentation détaillant ses caractéristiques essentielles et, le cas échéant, ses dimensions, matériaux et particularités.
Les photographies sont fournies à titre illustratif.
Compte tenu du caractère artisanal des créations, de légères variations de forme, de dimensions, de texture ou de teinte peuvent exister entre les produits d’une même référence.
Les variations inhérentes à la fabrication artisanale et clairement perceptibles au regard de la nature du produit ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.
4. Prix
4.1 Tarifs professionnels
Les prix applicables sont ceux affichés dans l’espace professionnel au moment de la validation de la commande.
Ils sont exprimés en euros.
Nebullaine bénéficiant du régime de franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée. Les factures comportent la mention :
« TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Les prix affichés constituent les prix nets à payer, hors éventuels frais de livraison.
4.2 Modification des prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs professionnels à tout moment.
Toutefois, les prix applicables à une commande sont ceux affichés au moment de sa validation.
Les éventuelles remises, réductions ou conditions tarifaires particulières sont celles expressément indiquées dans l’espace professionnel ou convenues par écrit entre les parties.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
5. Commandes
5.1 Processus de commande
Les commandes sont effectuées exclusivement en ligne depuis l’espace professionnel du site nebullaine.fr, propulsé par WooCommerce.
Le Client sélectionne les produits souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées professionnelles et procède au paiement.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.
5.2 Confirmation de commande
Une confirmation récapitulative est adressée au Client par courrier électronique après validation de la commande et du paiement.
La commande devient ferme après acceptation du paiement par le prestataire de paiement et confirmation de la commande par le Vendeur.
5.3 Refus ou annulation d’une commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour motif légitime, notamment en cas de :
– Défaut ou refus de paiement ;
– Informations professionnelles erronées ou incomplètes ;
– Suspicion de fraude ou d’utilisation abusive du compte ;
– Litige antérieur non résolu avec le Client ;
– Indisponibilité exceptionnelle d’un produit.
En cas d’annulation d’une commande déjà payée à l’initiative du Vendeur, les sommes encaissées au titre des produits non livrés seront intégralement remboursées.
6. Paiement
6.1 Modalités de règlement
Le paiement des commandes professionnelles s’effectue intégralement au moment de la validation de la commande.
Aucun paiement différé, paiement à réception de facture ou délai de règlement à 30 jours n’est accordé.
Le Vendeur n’accorde aucun crédit professionnel.
La préparation, la fabrication éventuelle et l’expédition de la commande ne débutent qu’après encaissement effectif de la totalité des sommes dues.
6.2 Moyens de paiement
Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé dans le tunnel de commande WooCommerce.
Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement partenaire.
Les données bancaires ne sont pas conservées par le Vendeur.
6.3 Défaut de paiement
En cas d’échec ou de refus du paiement, la commande n’est pas considérée comme définitivement validée.
Le Vendeur ne procède à aucune fabrication ni expédition tant que le paiement intégral n’a pas été reçu.
6.4 Pénalités de retard
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.
Le taux applicable est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Ces pénalités sont exigibles à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la somme due.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour toute facture réglée après son échéance.
Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
7. Livraison
7.1 Zone de livraison
Les livraisons sont proposées en France métropolitaine.
D’autres destinations, notamment la Suisse, pourront être ouvertes ultérieurement en fonction des possibilités logistiques et des formalités applicables.
Seules les destinations proposées et effectivement disponibles au moment de la commande peuvent être sélectionnées.
7.2 Délais de fabrication et d’expédition
Certains produits étant fabriqués à la commande, un délai de fabrication préalable à l’expédition peut être nécessaire.
Le délai applicable est indiqué sur la fiche produit ou communiqué au Client avant validation de sa commande.
Le délai total de réception comprend le délai de fabrication éventuel et le délai d’acheminement du transporteur.
En cas de retard important, le Client est invité à contacter le Vendeur à l’adresse contact@nebullaine.fr afin qu’une solution adaptée soit recherchée.
7.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
Ils varient notamment en fonction du mode de livraison et de la destination choisie.
7.4 Réception des colis et marchandises endommagées
Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des marchandises dès leur réception.
En cas de colis endommagé, ouvert, incomplet ou présentant des traces de détérioration, le Client doit :
– Formuler des réserves précises et circonstanciées auprès du transporteur au moment de la livraison, lorsque cela est possible ;
– Conserver les emballages et les éléments permettant de constater les dommages ;
– Informer le Vendeur à l’adresse contact@nebullaine.fr dans les meilleurs délais, idéalement sous 48 heures, en joignant des photographies ;
– Effectuer les démarches de protestation auprès du transporteur dans les délais et formes prévus par la réglementation applicable.
Pour les transports soumis à l’article L.133-3 du Code de commerce, les protestations motivées relatives aux avaries ou pertes partielles doivent notamment être notifiées au transporteur dans les trois jours suivant la réception, jours fériés non compris, selon les formes légales.
Cette procédure ne prive pas le Client de ses droits en cas de défaut non apparent ou de non-conformité de la marchandise.
8. Retours et réclamations
8.1 Absence de droit légal de rétractation
Les ventes réalisées dans le cadre des présentes CGV sont destinées à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité.
Elles ne bénéficient donc pas, en principe, du droit légal de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs.
Aucun retour ne sera accepté pour un simple changement d’avis, une erreur de commande imputable au Client ou une mauvaise appréciation du produit, sauf accord commercial exceptionnel et écrit du Vendeur.
8.2 Produits défectueux ou non conformes
En cas de produit présentant un défaut, une détérioration ou une différence substantielle par rapport à la commande validée, le Client doit contacter le Vendeur à l’adresse contact@nebullaine.fr.
La réclamation devra comporter :
– Le numéro de commande ou la facture correspondante ;
– La référence du produit concerné ;
– Une description précise du problème constaté ;
– Des photographies permettant d’apprécier le défaut, lorsque cela est possible.
Après examen de la réclamation, le Vendeur proposera une solution adaptée, conformément aux garanties légales applicables.
Selon la situation, cette solution pourra notamment prendre la forme d’une réparation, d’un remplacement, d’une réduction du prix ou d’un remboursement, dans les conditions prévues par la loi.
9. Commandes personnalisées et sur mesure
Toute demande de fabrication personnalisée, de coloris spécifique, de quantité particulière ou de création sur mesure doit faire l’objet d’une demande préalable par courrier électronique à l’adresse contact@nebullaine.fr.
Le Vendeur reste entièrement libre d’accepter ou de refuser toute demande de personnalisation ou de production spécifique, sans obligation de justification.
En cas d’acceptation, les caractéristiques du projet, les quantités, les tarifs, les délais de fabrication et les modalités de paiement seront précisés dans un devis ou un accord écrit.
La commande personnalisée ne devient ferme qu’après acceptation écrite du devis par le Client et encaissement intégral du montant convenu.
Toute modification ultérieure devra faire l’objet d’un nouvel accord écrit entre les parties.
10. Revente et propriété intellectuelle
10.1 Autorisation de revente
Les produits achetés dans l’espace professionnel sont destinés à être revendus par le Client dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Client est autorisé à revendre les produits physiques achetés auprès de Nebullaine, sous réserve du respect de la législation applicable à son activité.
Le Client reste responsable de ses propres conditions générales de vente, de ses obligations d’information envers ses clients et de ses obligations fiscales et commerciales.
10.2 Présentation et communication des produits
Le Client peut présenter et commercialiser les produits physiques achetés auprès de Nebullaine dans son point de vente ou sur ses propres supports commerciaux.
L’utilisation des photographies, textes, créations graphiques, logos et autres éléments de communication appartenant à Nebullaine nécessite l’autorisation préalable du Vendeur, sauf accord spécifique.
Le Client ne peut pas se présenter comme fabricant ou créateur des produits réalisés par Nebullaine.
10.3 Propriété intellectuelle
Les créations originales, photographies, textes, logos et éléments graphiques de Nebullaine restent la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs.
L’achat d’un produit physique n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur les éléments précités.
Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
11. Réserve de propriété
Conformément à l’article 2367 du Code civil, les produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix correspondant.
Le transfert de propriété intervient après encaissement complet des sommes dues.
Le Client peut revendre les produits dans le cadre normal de son activité professionnelle après leur livraison, sous réserve du paiement intégral de la commande.
12. Garanties légales
Les ventes professionnelles ne relèvent pas automatiquement de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Elles restent néanmoins soumises aux garanties prévues par le droit civil, notamment :
– La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil ;
– Les obligations légales du vendeur relatives à la délivrance conforme du bien vendu.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien inadapté, d’une modification du produit ou d’une intervention réalisée par le Client ou un tiers.
Les droits dont bénéficie le Client en application des dispositions légales impératives restent intégralement préservés.
13. Responsabilité
Le Vendeur s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la préparation et à l’expédition des commandes.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution résultant d’un fait imputable au Client, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Dans les limites autorisées par la loi, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, notamment des pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle ou pertes d’exploitation subies par le Client.
Aucune disposition du présent article ne saurait exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte professionnel, des commandes et de leur suivi sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les informations sont utilisées notamment pour la gestion des comptes professionnels, le traitement des commandes, la facturation et le suivi des livraisons.
Les modalités détaillées du traitement des données, les droits des personnes concernées et les moyens de les exercer sont précisés dans la Politique de confidentialité accessible sur nebullaine.fr.
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque celui-ci résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie qui invoque un tel événement en informera l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les parties rechercheront une solution permettant de limiter les conséquences de cet événement sur l’exécution du contrat.
16. Réclamations et règlement des litiges
Toute réclamation relative à une commande doit être adressée par écrit à :
**contact@nebullaine.fr**
Le Vendeur s’engage à examiner la demande et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes conformément aux règles légales de compétence applicables.
Les dispositifs de médiation de la consommation ne sont pas applicables aux ventes strictement professionnelles régies par les présentes CGV.
17. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande.
Il déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et accepte sans réserve les présentes dispositions en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.
Les présentes CGV constituent le cadre contractuel applicable aux ventes réalisées dans l’espace professionnel de nebullaine.fr.
